Les installations classées font l'objet d'une réglementation au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement et de son décret du 21 septembre 1977 modifié.
Elles font l'objet d'une succession de décrets et d'arrêtés qui sont revus et corrigés régulièrement.
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié
Décret relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (dite loi ICPE) venue abrogée la loi du 19 décembre 1917 modifiée
Loi du 19/12/1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes apparue insuffisante en particulier lors de l'explosion d'un stockage de propane de Feyzin près de Lyon en 1966. Apparaissent alors de façon impérative, la nécessité pour les installations dangereuses susceptibles de nuire à l'environnement de mieux contrôler ces problèmes.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article Ier, codifié à l'article L.511-1 du code de l'environnement :
« Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. »
Article 2, codifié à l'article L.511-2 du code de l'environnement :
« Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées étables par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »
Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 dite SEVESO complétée et modifiée par les directives 87/216/CEE et 88/610/CEE
Cette directive distingue 2 niveaux d'installations présentant des risques majeurs :
• les installations dangereuses,
• les installations les plus dangereuses dites SEVESO
Instruction interministérielle du 12 juillet 1985 et circulaire du 30 décembre 1991
Le plan d'urgence interne appelé Plan d'Opération Interne (POI) est de la responsabilité du chef d'établissement. Son contenu est détaillé dans l'instruction ministérielle : planification des secours en matière de risques technologiques et par cette circulaire.
Le plan d'urgence externe appelé Plan Particulier d'Intervention (PPI) est de la responsabilité du préfet. Celui-ci doit le faire établir si l'établissement est susceptible d'être visé par la procédure de servitude d'utilité publique (S). Son contenu est détaillé par la même instruction et a été repris par la loi du 22 juillet 1987.
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiant la loi ICPE, décret n°89-837 du 14 novembre 1989 et décret n°99-1220 du 28 décembre 1999
Pour certaines installations soumises à autorisation, parmi les plus dangereuses, des servitudes d'utilité publique sont susceptibles d'être demandées. On les trouve référencées AS, dans la nomenclature. Elles sont souvent soumises à des obligations supplémentaires.
La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en œuvre des moyens nécessaire pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes sont assurées dans les conditions prévues par le présent titre. Elles sont déterminées dans le cadre de plans d'organisation des secours dénommés Plans Orsec et de plans d'urgence. »
Décret du 09 juin 1994 modifiant le décret du 21/septembre 1977 pris en application de la loi ICPE
Un décret précisant le contenu de l'étude de danger
Directive 96/82/CEE du 09 décembre 1996, dite SEVESO II
Une directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Cette directive prend en compte la partie chimie des installations nucléaires, les installations de traitements des déchets, les établissements pyrotechniques.
La directive distingue :
• les établissements à risques (et non plus les installations dangereuses)
• les établissements à hauts risques (et non plus les installations les plus dangereuses).
Décret du 20 mars 2000 modifiant le décret d'application de la loi ICPE
Des mesures de transposition de la directive Seveso II ont été nécessaires, notamment à propos de l'étude de danger qui doit être beaucoup plus détaillée par l'intermédiaire de ce décret.
Circulaire (abrogeant celle du 28 décembre 1983) et arrêté du 10 mai 2000 (arrêté modifié par l'arrêté du 29 septembre 2005 et l'arrêté du 2 mai 2002)
Circulaire et arrêté fixant les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II).
Ils permettent l'application d'une politique de prévention des accidents majeurs qui doit être élaborée et transcrite dans un document et permettant l'information sur l'effet domino possible et un système de gestion de la sécurité (SGS).
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Article 1er - Titre I : « la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. » |
