Loi du 31 décembre 1991
Une directive CE 89/391 transposée en droit français dans le code du travail, relative à la prévention des risques professionnels.
Article L.4121-1 du Code du travail : « le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs y compris dans le choix :
• Des procédures de fabrication
• Des équipements de travail
• Des substances ou préparations chimiques
• Des réaménagements des lieux de travail ou installations dans la définition des postes de travail
A la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.»
Article L.4122-1 du Code du travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail »
Décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001
Décret portant sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques vient concrétiser le dispositif général mis en place. Article R.4121-1 du code du travail : « L'employeur transcrit et met à jour, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. » L'absence de ce document après le 07 novembre 2002, ou le fait de ne pas le mettre à jour est sanctionnable.
Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002
Pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévu par l'article L.4121-1 du code du travail et modifiant le code du travail. |
