CODE DU TRAVAIL : Partie 4 – Livre 1 – Dispositions Générales
Articles L.4121-1 et L.4721-2 : principes généraux de prévention lient la responsabilité de l'employeur, le plan de prévention, la participation et l'information du CHSCT.
CODE DU TRAVAIL : Partie 4 – Livre 6 – Institutions et organismes de prévention
Article L.4111-1 à L.4111-4 : déterminent les activités soumises à la loi relative au CHSCT
Articles L.4611-1 à L.4611-7. :
• Articles R.4613-1 à R.4613-12: composition et fonctionnement.
• Articles R.4614-1 à R.4614-36: dispositions communes à tous les établissements.
• Articles R.R.4614-24 et R.4614-36 : dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés.
• Articles R.4615-1 à R.4615-22 : dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• Articles R.4614-12 et R.4614-13 : agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982
Situation en cas de danger grave et imminent : alerte d'un membre du CHSCT par le salarié signalant toute situation de travail présentant un danger grave et imminent
Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
Les membres du CHSCT reçoivent une formation technique ou juridique, destinée à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat, consécutif ou non.
Décret du 09 juin 1994
Article 17 : dispose que le CHSCT doit être consulté au niveau des relations entre établissements et l'administration, pour ce qui concerne les ICPE. Le dossier d'autorisation transmis au Conseil Départemental d'Hygiène comporte son avis .
Ordonnance n°2001-175 du 22 février 2001
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue pour les membres du CHSCT. |
