Période de Professionnalisation

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La période de professionnalisation

La période de professionnalisation à pour but de maintenir l'emploi d'une catégorie de salariés en les faisant participer à des formations ou des évaluations en vue d'obtenir un diplôme professionnel.

Pour les salariés, la période de professionnalisation a pour but :

De participer à des actions de formation définie par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle de l'entreprise

Ou d'obtenir une qualification professionnelle, diplôme ou certificat professionnel, reconnue par la branche dont dépend l'entreprise ou validé dans le répertoire national des certifications,

 

Conditions pour en bénéficier

Bénéficiaires

 

La période de professionnalisation est uniquement destinée aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

 

  • Les salariés qui n'ont pas la qualification requise, due à l'évolution des technologies ou de l'organisation du poste
  • Les salariés ayant plus de 20 ans d'activités professionnelles ou ayant au moins 45 ans (minimum un an d'ancienneté)
  • Les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes/femmes arrivant au terme de leur congé parental d'éducation,
  • Les travailleurs handicapés.
  • Aux salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI

 

Conditions

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

 

  • Le pourcentage de salarié en formation ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise.
  • A l'initiative de l'employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés) : Le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé en l'absence simultanée d'au moins 2 salariés.
  • La demande présentée par l'employeur doit être validée par l'organisme de financement.


Demande


La demande de période de professionnalisation relève :

 

  • de l'employeur
  • du salarié (lettre recommandée avec AR).

 

Les deux partis doivent être d'accord pour commencer la période de professionnalisation.